Le site carte-sanitaire est opéré par la société :
CARTE SANITAIRE
3 place Robert Deny
78 000 Versailles
En cours d’imatriculation auprès du RCS de Versailles
1.1 - Notre produit, la Carte Sanitaire est vendue sur le Site en France métropolitaine et dans les DOM/TOM.
1.2 - La Carte Sanitaire consiste en une carte sur support PVC (du plastique), au format carte bancaire, qui contient les informations du pass sanitaire français : le QR code, ainsi que les noms, prénom et date de naissance de la personne concernée. Il s’agit des informations qu’on peut retrouver et imprimer soit-même, présentes par exemple sur le feuillet en haut à droite sur l’attestation de vaccination contre la covid 19 proposée par le site ameli.
1.3 - Notre offre ne s’adresse qu’aux personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et en possession d’un pass sanitaire.
1.4 – La commande d’une Carte Sanitaire n’est autorisée que pour son propre QR code ou celui d’un de ses proches qui lui en a donné expressément l’autorisation.
1.5 - Il est interdit d'utiliser la Carte Sanitaire à des fins illégales ou non authorisée
- Ces conditions de vente s'appliquent à toute vente, réalisée à travers ce Site. Elles vous sont accessibles à tout moment sur le Site, y compris au moment de l’enregistrement de votre commande. En conséquence, le fait de valider votre commande implique que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions de vente.
- Chaque commande est limitée à un exemplaire de carte sanitaire (c’est-à-dire un seul exemplaire du même QR code). Pour des commandes sur mesures, y compris plusieurs exemplaires de la même carte, contactez contact at carte-sanitaire.fr et nous répondrons à votre besoin !
3.1 - Les prix sont exprimés en Euros. La TVA est non applicable, article 293B du CGI. Les frais de livraison vous sont compris dans la commande.
3.2 - Reserve de propriété :
Les Produits restent l’entière propriété de Carte Sanitaire jusqu’au complet encaissement du prix par nos soins. A défaut, Carte Sanitaire pourra de plein droit exiger la restitution des Produits. Les frais engagés pour cette restitution seront entièrement à votre charge.
4.1 - Le paiement est confié à notre partenaire Stripe( https://stripe.com/fr), qui assure les règlement en carte bancaire, ce qui couvre les CARTE BLEUES, VISA, EUROCARD et MASTERCARD. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe (https://stripe.com/fr). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Nous expédions toutes les cartes par courrier postal, affranchi en lettre verte.
Les délais indiqués commencent à courir au jour de la réception de votre paiement c’est à dire, au jour de la passation de votre commande. Votre carte est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés. Il est envoyé en lettre verte, ce qui porte le délai d’acheminement à 2 jour en France métropolitaine ou 4 à 7 jours dans les DOM – COM. Au total vous recevrez votre carte en 3 à 4 jours en France métropolitaine et 5 à 9 jours en DOM – COM.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, nous procédons à une enquête auprès du transporteur, qui peut prendre plusieurs jours. Bien entendu, nous vous tenons très régulièrement informé de l’avancement de cette enquête et de sa bonne fin. Dans le cas où le transporteur confirme que le colis est effectivement perdu, nous nous engageons a vous réexpédier, à nos frais, vos Produits.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des Produits livrés avec votre commande. Nous vérifions que chaque carte fonctionne, mais si la vôtre a échappé à notre vigilance, nous vous invitons à nous indiquer les défauts de conformité des Produits existants à la date de livraison, et ce dans un délai de 15 jours maximums, par courrier électronique à commandes at cartes-sanitaire.fr. Nous vous renverrons une carte fonctionnelle à nos frais.
La Carte Sanitaire étant un « bien nettement personnalisé », il n’est pas couvert par le droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Cependant, nous souhaitons la pleine satisfaction de nos clients, par conséquent si vous changez d’avis n’hésitez pas à répondre à votre mail de confirmation commande et nous étudierons votre demande. Nous pouvons par exemple annuler l’édition de la carte, et procéder à un remboursement tant que la carte n’a pas été éditée.
Vous bénéficiez bien entendu de la garantie légale des vices cachés. Dans l'hypothèse où les Produits que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché, vous pourrez choisir entre l'annulation de votre contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour ou la conservation du Produit livré avec une réduction du prix.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité,
• l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil)
• l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra contacter Carte Sanitaire à l’adresse : contact at carte-sanitaire.fr.
S’il est avéré que la carte n’est pas fonctionnelle, c’est à dire qu’elle ne permet pas de passer un contrôle à l’aidde de l’application Tous Anticovid Verfi comme le ferai le QR code original délivré par l’assurane maladie, Carte Sanitaire procédera au choix au remboursement de la commande ou au remplacement de la carte défectueuse.
7.1 - Nos Produits sont conformes à la législation française. En revanche, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation de votre pays situé en dehors du territoire français.
7.2 - Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par nous-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci.
7.3-Carte Sanitaire ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Lors de votre commande, vous renseignez vos informations de livraison et de paiement. La collecte et le traitement de ces informations et données sont nécessaires au traitement de votre commande, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing.
Elles nous nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Ces informations et données seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Carte Sanitaire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Société Carte Sanitaire
3 place Robert Deny
78 000 Versailles
édite le site www.carte-sanitaire.fr et à ce titre procède à différents traitements de vos données en qualité de responsable des traitements. Vous pouvez écrire au responsable de traitements à l'adresse mail : contact at carte-sanitaire.fr
Vos données sont utilisées dans le cadre de deux finalités : la gestion de votre commande, et la gestion de la relation client.
Il s’agit de : préparer et expédier des commandes clients ainsi que réceptionner et traiter les retours clients. Le fondement de ce traitement est… L’exécution du contrat, évidement !
Cette finalité concerne :
- la gestion des demandes des clients (exercice de droits, paiement, etc.)
- la gestion des litiges et contentieux
- le traitement SAV d'une demande client
- le développement de procédures visant à l'amélioration de la relation client
- la gestion des échanges par email
- l'information du client sur de nouveaux produits analogues à ceux déjà fournis par l'entreprise. En particulier si la réglementation du pass sanitaire évolue, et que les produits de Carte Sanitaire évoluent aussi.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat et le respect d’une obligation légale
Il s’agit d’assurer le traitement comptable des factures des clients. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale .
Il s’agit de détecter les pass obtenus frauduleusement. Ce traitement est fondé sur un intéret légtime.
Nous n'envoyons pas de mails commerciaux pour le compte d’autrui, pour faire bénéficier d'offres partenaires, etc. Nous pouvons cependant vous contacter pour vous tenir au courant de l'évolution e produits ou de services ques vous avez déjà achetés auprès de Carte Sanitaire, en particulier en cas d'évolutions du réglement sanitaire français ou européen.
En dehors de notre prestataire de paiement, et de notre hébergeur, nous ne ne communiquons pas vos données à d’éventuels sous-traitants, sociétés marketing, etc. En résumé, nous n’exploitons pas, ne monétisons pas ni ne vendons pas notre fichier client.
Nous n’utilisons de cookies pour pister vos préférences. En particuliers, nous n’incluons pas dans nos pages des bibliothèques de traitement qui utilisent les cookies de façon opaque et les partagent avec de très grosses sociétés tierces extérieurs à l’Union Européenne:)
Vos données de contact (email) et de livraison (adresse complète) sont conservées 1 an.
Pour assurer la sécurité la plus stricte d’une donnée qui apparente à une donnée médicale, nous supprimons votre QR code dès l’impression de votre carte. Juste après la vérification de sa validité. Un QR code supprimé ne peut pas être volé.
Nous conservons également une empreinte numérique sécurisée de votre QR code afin de s’assurer qu’une carte n’est pas commandée deux fois. Cette empreinte s’appuie sur algorithme SHA256, elle implique une graine, et surtout elle ne permet en aucun cas de reconstituer le QR code. Cette empreinte est conservée un an.
Notre site est hébergé en France chez : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel qui vous concernent. Ceux-ci peuvent s’exercer en écrivant à contact at carte-sanitaire.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) : l’autorité de protection des données compétente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Pour toute réclamation merci de contacter le service clients : contact at carte-sanitaire.fr. Nous répondons en 48h ouvrables. Nous essaierons de répondre au mieux à votre demande.
Si toutefois nous n’avions pas répondu à vos attentes, conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A ce effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Le Client peut également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution des Litiges (ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A défaut de solution amiable, tous les litiges qui naîtraient de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumis à l’appréciation des Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cadre d'un litige avec un particulier, celui-ci choisira le tribunal d'instance de son choix.